Décision du 15 juillet 2004 portant agrément en qualité de contrôleur technique <BR>

J.O. 172 du 27 juillet 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 15 juillet 2004 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : EQUE0400847S

Par décision du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 15 juillet 2004, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 15 juillet 2007 à la société Technique contrôle prévention, 1, impasse de la Plaine, 93160 Noisy-le-Grand, pour la rubrique C 1 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :

C. - Ouvrages de bâtiment, dans chacune des spécialités suivantes :

C 1. Installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, domotiques, anti-effraction et anti-vol C 1.